Loi Cadre

EXPOSE DES MOTIFS

Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l’Etat.

Depuis l’époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé  par le code sanitaire du 19 mars 1952.

L’accession de notre pays à l’indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde et la nécessité née de notre histoire de mener plus de réflexions  et de remises en question sur la situation sanitaire l’ont amené à un certain nombre d’engagements sur le plan international.

Ainsi, la République Démocratique du Congo a souscrit, sur le plan international, à  la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,  à l’adhésion  à  l’Organisation Mondiale de la santé, à l’Objectif Social de la Santé pour Tous, aux Résolutions  de la Conférence Internationale sur les soins de Santé Primaire d’Alma Ata, à la charte Africaine de Développement Sanitaire ainsi qu’à la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine sur la santé comme base de développement .

La politique mondiale de la Santé est basée sur le principe de « Santé pour Tous et Tous pour la Santé »

Sur le Plan national, plusieurs textes réglementaires existent et comprennent diverses ordonnances -lois relatives à la santé, des codes de déontologie des Ordres des Médecins et des Pharmaciens, des ateliers, divers forums nationaux ou locaux sur les problèmes de Santé.

Par ailleurs, la République Démocratique du Congo a pris plusieurs initiatives pour la matérialisation de la politique de Santé pour Tous  par le biais de  la stratégie des soins de santé primaire. C’est dans ce cadre que s’inscrit la création des programmes   Nationaux spécialisés et la délimitation du territoire national en trois cent et six zones de santé.

Cependant, à ce jour, le système sanitaire congolais est marqué par une inadéquation entre la volonté politique déclarée et l’état des lieux réel.

Parmi les divers facteurs à la base de cette inadéquation, il y a lieu de relever ceux liés aux textes réglementaires eux-mêmes, en l’occurrence l’absence de certains aspects  pourtant indispensables, tels que les normes et réglementations incomplètes, non adaptées aux circonstances nouvelles et/ou contradictoires, de surcroît diluées dans plusieurs textes épars.

Il y a lieu de relever in fine l’absence d’un texte juridique global, intégré, innovateur et adapté aux temps nouveaux et tourné vers l’avenir

La présente loi-cadre entend  donc apporter une solution à cette absence d’un cadre juridique intégré. A cet effet, l’adhésion aux  t normes et principes universels et aux  spécificités nationales, la foi en la liberté, la dignité des individus et la solidarité du groupe sont, dans le cadre de la présente loi -cadre,  les postulats de base en matière  de Santé. Ils sous-tendent la perception que la santé individuelle et communautaire est la source et la finalité de tout développement économique.

La Politique de la santé définie dans la  présente loi -cadre est  la Santé pour Tous. Elle prend en compte les besoins sanitaires des communautés nationales dans leurs diversités et en fonction  des divers paramètres démographiques, géographiques, culturels et économiques.

Mais c’est aussi la santé par tous, car les différents partenaires de la santé ont,  sous la coordination et /ou la direction des compétences attitrées, le devoir  et le droit de partager l’information, de participer à l’élaboration, l’exécution  et l’évaluation des politiques  et des programmes de développement sanitaire.

La stratégie de cette politique est la stratégie des soins de santé primaire qui est en pratique une stratégie des soins hiérarchisés, intégrés et impliquant toute la communauté.

Dans sa vision pratique, la présente loi -cadre tranche en faveur d’une décentralisation poussée, de l’exercice rationalisé de l’art de guérir et de la distribution adéquate des soins de santé.

Enfin, dans son canevas, la présente loi, cadre comprend neuf titres :

Le premier titre traite des dispositions générales. Il définit le champ d’application  de la loi -cadre, la terminologie consacrée à la santé, les principes directeurs de la Politique Nationale ainsi que le Système National de la  Santé.

Le deuxième titre est consacré au personnel dont il définit les groupes, les catégories, les Ordres et les Associations.

Le troisième titre est réservé aux produits et établissements pharmaceutiques ainsi qu’aux plantes médicinales.

Les titres 4, 5 et 6 portent respectivement sur la gestion de l’environnement, sur l’enseignement des sciences de la santé et sur les aspects d’éthique médicale et de recherche bio-médicale.

Les titres 7 et 8 traitent respectivement du financement de la santé et des dispositions pénales.

Le titre 9, quant à lui, traite des dispositions finales, instituant  notamment la Médaille de Mérite Médical, l’Académie de Médecine et les Centres Hospitalo-Universitaires.

ORDONNANCE –LOI CADRE N°………PORTANT SUR LA SANTE

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont  adopté.

Le Président de la République promulgue la loi cadre dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

DE  L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DE LA FINALITE

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16

Article 17 :

Article 18 :

Article 19:

Article 20 :

Article 21 :

Article 22 :

Article 23:

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Article 27

Article 28 :

Article 29 :

Article 30 :

Article 31 :

Article 32 :

Article 33 :

Article 34 :

Article 35 :

Article 36 :

Article 37:

Article 38 :

Article 39 :

Article 40

Article 41 :

Article 42 :

Article 43 :

Article 44 :

Article 45 :

Article 46 :

Article 47

Article 48 :

Article 49 :

Article 50 :

Article 51

Article 52 :

Article 53 :

Article 54 :

Article 55 :

Article 56 :

Article 57:

Article 58 :

Article 59 :

Article 60 :

Article 61 :

Article 62 :

Article 63 :

Article 64 :

Article 65 :

Article 66 :

Article 67 :

Article 68 :

Article 69 :

Article 70 :

Article 71 :

Article 72 :

Article 73 :

Article 74 :

Article 75:

Article 76 :

Article 77 :

Article 78 :

Article 79 :

Article 80 :

Article 81 :

Article 82 :

Article 83 :

Article 84 :

Article 85 :

Article 86 :

Article 87 :

Article 88 :

Article 89 :

Article 90 :

Article 91 :

Article 92 :

Article 93 :

Article 94 :

Article 95 :

Article 96 :

:

Article 97 :

Article 98 :

Article 99 :

Article 100 :

Article 101

Article 102

Article 103:

Article 104:

Article 105

Article 106 :

Article 107 :

Article 108

Article  109

Article 110 :

Article 111 :

Article 112

Article 113

Article 114

Article 115 :

Article 116:

Article 117 :

Article 118 :

Article 119 :

Article 120 :

Article 121 :

Article 122 :

Article 123 :

Article 124

Article 124

Article 125:

Article 126

Article 127

Article 128

La  présente loi cadre porte les dispositions relatives au Système National de Santé en République Démocratique du Congo et fixe l’organisation et le fonctionnement des structures sanitaires.

Il s’applique notamment au personnel de santé, aux services et entreprises de Santé, et à toute autre personne physique ou morale considérée comme partenaire concerné de l’une ou de l’autre manière par la distribution des soins de Santé en République Démocratique du Congo.

La finalité du Système National de Santé est notamment :

  • de garantir le droit à la Santé à chaque citoyen ;
  • de mettre à la disposition de la communauté d’une manière permanente des  soins de Santé de qualité accessibles à tous, géographiquement, économiquement et culturellement en vue  d’assurer à chacun le bien être.

CHAPITRE II

DE LA TERMINOLOGIE

Au terme de la  présente Ordonnance –loi cadre, il faut entendre par :

1) Accoucheuse traditionnelle : toute personne de sexe féminin pratiquant des accouchements dans la communauté au sein de laquelle elle vit, suivant les techniques et soins   obstétricaux  liés aux coutumes locales.

2) Acharnement thérapeutique : maintien artificiel  en vie d’un patient mourant pour lequel on n’a plus aucun espoir d’amélioration ou de stabilisation.

3) Agonie : période précédant immédiatement la mort et qui est généralement marquée par une grave détérioration de l’Etat physique et psychique.

4) Cabinet médical : tout établissement médico-sanitaire, privé de soins essentiellement curatifs, appartenant à et tenu par un médecin, disposant d’au moins deux lits d’observation.

5) Centre hospitalier : tout établissement médico-sanitaire privé de soins curatifs et préventifs comprenant au moins quatre principaux  services de médecine à savoir la Médecine Interne, la Chirurgie, la Gynéco Obstétrique et la Pédiatrie) qui peut en plus offrir les services d’autres spécialités. Il a une capacité de plus de cinquante lits.

6) Centre médical : tout établissement de soins curatifs et préventifs du secteur privé tenu par au moins un médecin généraliste et ayant une capacité d’au moins dix lits.

7) Centre de Santé : Tout établissement médico-sanitaire tenu par un médecin ou à défaut par  un infirmier A2 sous la supervision du médecin, et dont la mission est de dispenser les soins de Santé intégrés de bonne qualité à une population d’une aire géographique de Santé délimitée.

8) Centre de Santé de Référence : toute structure de soins de Santé tenu par un médecin ou tout au moins par un infirmier A1.qui, tout en remplissant les fonctions traditionnelles du Centre de Santé, réalise certaines activités relevant normalement de l’Hôpital Général de Référence.

9) Clinique : tout établissement privé de soins curatifs et préventifs du domaine d’une spécialité particulière tenu au moins par un spécialiste correspondant.

10) Clonage humain : technique consistant à créer hors du corps humain, à partir d’un embryon humain génétiquement identique, un autre embryon humain ou  une autre personne.

11) Clonage thérapeutique : technique de reproduction de cellules ou d’organes vivant à partir du tissu totipotent embryonnaire parfaitement compatible avec le donneur  en vue de réaliser des greffes.

12) Consentement éclairé : Accord que le professionnel de santé  obtient auprès d’un malade ou d’un tuteur en vue de l’exécution d’un acte de soins ou de diagnostic après lui avoir donné toutes les informations y afférentes

13) Euthanasie : Ensemble des méthodes et techniques qui consistent à donner la mort pour abréger l’agonie

14) Etablissement pharmaceutique : tout établissement tenu par un pharmacien et destiné à la production, au stockage, à la vente et à la délivrance des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.

15) Etablissement de soins de Santé : toute structure ayant pour mission de produire des services de soins de Santé.

16) Etablissement para pharmaceutique : tout  établissement dans lequel sont posés des actes qui, bien que ne portant pas directement sur les médicaments, visent néanmoins l’amélioration de la Santé par une meilleure utilisation du produit pharmaceutique et par la correction de certaines anomalies physiques et physiologiques.

17) Hôpital Général : tout  établissement médico-sanitaire public de soins de Santé curatifs et préventifs comprenant au moins les quatre principaux  services de médecine à savoir : la Médecine Interne, la Chirurgie, la Gynéco obstétrique, la Pédiatrie, et qui peut en plus offrir les services d’autres spécialités. Il a une capacité de plus de cinquante lits.

18) Hôpital Général National : établissement médico-sanitaire  public qui comprend tous les services des institutions du niveau intermédiaire et toutes les autres spécialités notamment l’oto-rhino-laryngologie, l’ophtalmologie, la dermatologie, etc. Il a une capacité d’au moins cinq cents lits et dessert  tout le pays.

19) Hôpital Général de Référence : tout établissement médico-sanitaire qui a comme fonctions essentielles la dispensation des soins de Santé et la prise en charge des cas référés selon les principes des soins de santé Primaire. Il comprend au moins un service de médecine interne, de gynécologie obstétrique, de pédiatrie, de chirurgie et en plus un laboratoire, une pharmacie et un service d’imagerie médicale dotés tous de spécialistes en la matière. Il a une capacité d’au moins cent lits et dessert une population de plus de cent mille habitants en milieu rural et de plus de cent cinquante mille habitants en milieu urbain.

20) Hôpital Provincial : Etablissement médico-sanitaire  public complet du deuxième niveau de référence, situé à l’échelon provincial et qui met à la disposition des malades la plupart de spécialités médicales.

21) Hôpital Spécialisé : Etablissement médico-sanitaire d’utilité publique doté d’une autonomie de gestion et de décision,  et dont la mission consiste à dispenser les soins de Santé relevant des pathologies spécifiques. Sont notamment classés dans cette catégorie, les hôpitaux psychiatriques, les Centres de rééducation pour personnes vivant avec handicap.

22) Hôpital universitaire : Etablissement médico-sanitaire  de niveau tertiaire qui constitue un laboratoire d’une faculté de médecine à laquelle il est rattaché pour tous les aspects de  formation et de recherche bio-médicale.

23) Laboratoire : Etablissement médico-sanitaire chargé d’effectuer les analyses biologiques et biotechniques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention de maladies humaines ou  qui détectent et mesurent toute autre modification de l’état physiologique.

24) Laboratoire de Santé Publique : Tout laboratoire qui a pour mission d’effectuer des analyses dans la recherche biomédicale,  l’hygiène publique et l’orientation clinique.

25) Laboratoire de biologie clinique : Laboratoire  ayant comme activité principale l’analyse des produits de prélèvement humain en vue de l’orientation  d’un diagnostic clinique. Il peut servir pour les travaux de recherches.

26) Laboratoire de recherche biomédicale : Laboratoire dont la mission prioritaire est la recherche dans le domaine de la biologie médicale. Il peut être chargé des activités d’orientation clinique ou de surveillance épidémiologique. Il jouit d’une autonomie de gestion et de décision

27) Imagerie médicale : l’ensemble de techniques médicales permettant d’explorer les organes du corps par différents types de rayonnements, notamment les ultrasons, les rayons, X, la lumière, les infrarouges, etc.

28) Médicament : toute drogue, substance ou composition d’origine végétale, animale, minérale, synthétique ou semi synthétique ayant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies humaines, animales ou végétales.

29) Médicament altéré : tout médicament mal conservé et qui a subi des modifications physico-chimiques le rendant impropre à l’utilisation.

30) Médicament falsifié : tout médicament dont la composition a été frauduleusement modifiée.

31) Médicament corrompu : tout médicament qui a subi une contamination microbiologique ou chimique accidentelle le rendant impropre à l’utilisation.

32) Médicament périmé : tout médicament qui, conservé dans les conditions recommandées par le fabricant, a dépassé la période de validité fixée par ce dernier.

33) Médecine : Science qui vise la promotion, la conservation et la restitution de la santé ; c’est l’art de prévenir, de soulager  et de guérir des maladies.

34) Médecine traditionnelle : l’ensemble de pratiques, mesures, ingrédients, interventions de tout genre, matériels et autres, fondés sur des connaissances médico-pharmaceutiques traditionnelles qui permettent de prévenir les maladies, de soulager des souffrances et éventuellement de guérir.

35) Officine : ou Pharmacie ouverte au public : Etablissement pharmaceutique dans lequel le pharmacien procède à l’exécution des prescriptions médicales, à la préparation, aux stockages, à la conservation et à la dispensation et débit en détails des produits pharmaceutiques

36) Partenaire : toute personne physique ou morale qui participe activement dans le cadre défini par l’Etat au développement de la Santé soit par l’administration de soins de Santé, soit par des apports humains, matériels, techniques ou financiers,  soit par des actions de mobilisation et de sensibilisation de la communauté.

37) Pharmacie : Art,  science et  technique de préparer, conserver et dispenser des produits pharmaceutiques à visée thérapeutique ou diagnostique.

38) Pharmacie Hospitalière : Pharmacie ouverte dans l’enceinte de l’hôpital. Elle est propriété de l’hôpital au sein duquel elle est ouverte, et n’est autorisée à délivrer des médicaments qu’aux malades hospitalisés ou à ceux traités dans les services de consultation externe et à ceux qui y sont référés. Elle n’a pas accès direct à la voie publique.

39) Pharmacie Interne : Etablissement pharmaceutique appartenant à une entreprise ou organisme public ou privé. Elle n’a pas accès direct à la voie publique et n’est autorisée à délivrer des médicaments qu’aux malades membres du personnel des entreprises ou   organismes au sein desquels elle est ouverte.

40) Pharmacopée : Recueil officiel comportant les renseignements utiles à la pratique pharmaceutique, la nomenclature de drogues utilisées dans la préparation des médicaments et le tableau des posologies.

41) Plante médicinale : toute plante terrestre ou aquatique possédant à l’état naturel certains principes actifs ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales.

42) Politique sanitaire : Vision globale de gestion de la Santé exprimée dans un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui régissent l’administration des services de soins de Santé.

43) Polyclinique : tout établissement médico-sanitaire privé de soins curatifs et préventifs ayant en son sein deux ou plusieurs spécialités tenues par des spécialistes correspondants, et dont la capacité d’accueil ne dépasse pas cinquante lits.

44) Poste de Santé : Unité de soins de santé communautaire tenue par un agent de santé communautaire et dont le rôle consiste  à animer la communauté, à aider la communauté à mener  les activités préventives des maladies, et au besoin à  soulager les symptômes.

45) Prescription médicale : Lettre que le prescripteur adresse au pharmacien d’officine, d’hôpital ou de pharmacie interne, et dans laquelle il demande à celui-ci de remettre au malade ou au porteur, les médicaments ou produits prescrits.

46) Produit pharmaceutique : Toute substance simple ou composée d’origine végétale, animale, minérale ou synthétique, présentée comme possédant  des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir, de restaurer, de corriger ou de modifier leurs fonctionnements organiques ou encore d’assainir l’environnement par désinfection, désinsectisation et dératisation

47) Produit vétérinaire : tout produit pharmaceutique destiné aux soins des animaux.

48) Produit phytosanitaire : tout produit pharmaceutique destiné aux soins des  plantes.

49) Professions de Santé : Ensemble de métiers exercés au titre d’emploi permanent par des agents formés à l’effet soit d’exercer l’art de guérir pleinement ou partiellement, soit de concourir à cet exercice par des prestations techniques spécifiques de divers ordres.

50) Professionnel de Santé : tout détenteur d’un diplôme académique ou scolaire délivré par un établissement d’enseignement approprié, reconnu et autorisé conformément aux lois et règlements de la République Démocratique du Congo, et exerçant la profession de Santé pour laquelle il a été formé.

51) Recherches Biomédicales impliquant des sujets humains :  Activités reposant sur des techniques, protocoles et observations utilisés dans le but de contribuer au développement de nouvelles connaissances portant sur  la personne humaine, les organes, tissus, cellules et autres produits issus du corps humain.

52) Radiations ionisantes : Rayonnements électromagnétiques ou rayonnements des particules qui possèdent une énergie associée supérieure à 10 électronvolts (10 ev)  produisant des ionisations dans la matière qu’ils traversent.

53) Santé : Etat de complet bien être physique, mental et social et non seulement une absence de maladie ou d’infirmité.

54) Santé publique : l’ensemble de prestations qui permettent à chaque citoyen de bénéficier du droit à la Santé et à la longévité que lui confère sa naissance. Elle est donc un art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et de promouvoir la Santé et le dynamisme par un effort collectif organisé.

55) Secret médical : Obligation qu’a le médecin de ne pas divulguer toute information concernant une personne lui parvenue dans l’exercice de sa profession ; et ce non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

56) Secret Professionnel : Obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession.

57) Soins de Santé primaires : Soins de Santé essentiels fondés sur des méthodes et des techniques pratiques, scientifiquement valables et socialement acceptables, rendus universellement accessibles à tous les individus et à toutes les familles de la communauté, avec leur pleine participation et à un coût que la communauté et le pays peuvent assumer à tous les stades de leur développement, dans un esprit d’auto responsabilité et d’autodétermination.

58) Soins palliatifs : Soins globaux dispensés à une personne atteinte d’une maladie grave incurable ou dans une  phase terminale dans le but de soulager les douleurs et autres symptômes occasionnés par son état. Ils servent également à apaiser la souffrance psychique et morale tant du patient que de son entourage

59) Spécialité pharmaceutique : tout médicament qui porte un nom de marque.

60) Système National de la Santé : Ensemble ordonné et cohérent de structures de Santé ayant des missions spécifiques chacune et qui produisent des services de management et/ou des prestations de soins de Santé pour la population du pays selon la politique Nationale de la Santé.

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61) Transplantation d’Organes ou des tissus humains : Technique qui consiste à  prélever  un organe ou un  tissu d’un sujet pour le greffer sur un autre.

62) Zone de Santé : Circonscription sanitaire incluse dans les limites territoriales d’une commune ou d’un territoire et créée en fonction des données démographiques et géographiques comprenant au moins un centre de santé et un Hôpital Général de Référence. Elle est l’unité opérationnelle de base de planification et de développement des activités de Santé.

CHAPITRE III

DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA SANTE

Section 1 : Des principes directeurs de la Politique Nationale de la Santé.

L’ensemble des services de Santé de la République Démocratique du Congo est placé sous l’autorité de l’Etat.

Le malade a droit à des soins consciencieux et diligents. Il le fait valoir personnellement ou par toute autre personne attitrée.

Il  a également le droit de consulter le praticien qualifié et dans l’établissement  de son choix  conformément   aux compétences et attributions reconnues par la loi à chaque catégorie professionnelle et à chaque établissement médico-sanitaire.

Aucun malade ne peut faire l’objet de  discrimination, de brimade ou de toute autre forme d’humiliation ou de privation en raison de son appartenance tribale, ethnique, religieuse, politique, raciale, professionnelle, sociale ou philosophique.

Un malade lucide, en possession de l’information appropriée, peut à tout moment et en toute liberté refuser  ou faire arrêter un traitement, conformément au principe fondamental de libre choix et de l’inviolabilité du corps humain.

Aucun traitement, en totalité ou en partie, ne peut lui être donné sans consentement libre et  éclairé.

Tout malade dont l’état le requiert a droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement efficient dans le strict respect de la dignité humaine.

Le médecin doit s’abstenir de tout acharnement thérapeutique.

Sur proposition du Comité National d’éthique médicale, une loi fixe les règles et détermine  les procédures à suivre en matière des soins palliatifs.

L’Euthanasie est interdite

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement médico-sanitaire,  un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales, une loi fixe le cadre de gestion du support informatique des dossiers médicaux.

Le Secret Médical s’impose à tout médecin.

Le Secret Professionnel s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à toutes les personnes intervenant dans le système de santé.

La loi détermine les dérogations aux secrets médical et professionnel.

Les codes de déontologie de professionnels de santé déterminent les règles sur toute autre matière relative aux soins  non spécifiquement traitée dans le cadre de la présente loi cadre.

Le malade et tous ceux qui l’accompagnent doivent avoir le sens du respect  du personnel soignant et des biens publics et communs. Ils doivent éviter d’entreprendre des actes susceptibles de conduire à la dégradation des infrastructures, des matériels et des équipements.

La Politique Nationale de la Santé est définie par le Gouvernement en concertation avec le Président de la République. Elle reflète le consensus national dans la mise en place d’un système décentralisé et rationnel de distribution équitable à la population, des soins de santé globaux, continus et intégrés.

Le Ministre, ayant la Santé dans ses attributions, veille au strict respect des principes de gestion  rationnelle et décentralisée tels qu’affirmés par la Politique Nationale de Santé

Section 2. du Système National de la Santé.

Le Système National de la Santé indique de manière précise ses différentes structures sanitaires ainsi que les fonctions dévolues à chacune d’elles.

Le Système National de la Santé compte quatre principales structures organiques à savoir : le Ministre, l’Administration Centrale, l’Administration Provinciale et la Zone de Santé

Le Ministre ayant dans ses attributions la Santé conduit la politique Nationale de la Santé.

L’Administration Centrale comprend :

–         Le Secrétariat Général

–         Les Directions Centrales

–         Les Programmes Nationaux

–         Les services nationaux spécialisés

Le Secrétariat Général à la Santé coordonne et contrôle l’ensemble des activités de Santé et d’administration générale des structures sanitaires sur le territoire national et en assure la surveillance et  l’évaluation.

Il est dirigé par un Secrétaire Général.

Le Secrétariat Général à la Santé est doté d’autant de directions qu’il en est créé par le cadre organique de l’Administration Publique sur proposition du Ministère ayant la Santé dans ses attributions.

Le Secrétariat Général à la Santé dispose en outre des structures techniques spécialisées et individualisées appelées « Programmes Nationaux de Santé » qui sont  rattachés à certaines Directions.

Les Programmes Nationaux de Santé sont créés dans le but de prendre en charge certains problèmes de santé de grande envergure.

Les agents chargés de diriger les Programmes Nationaux de Santé sont désignés par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions sur proposition du Secrétaire Général à la Santé.

Le Secrétariat Général à la Santé compte au nombre de ses services spécialisés un corps des inspecteurs pour chacune de ses activités essentielles, notamment :

–         Le Corps d’inspecteurs des établissements médico-sanitaires

–         Le Corps d’inspecteurs des établissements pharmaceutiques

–         Le corps d’inspecteurs des établissements de technique médicale de niveau secondaire

Ces inspecteurs sont  des agents de police judiciaire à compétence restreinte assermentés.

Le Secrétaire Général à la Santé est nommé par le Président de la République, sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction Publique, celui ayant la  Santé dans ses attributions entendu, et choisi parmi les Congolais répondant au profil ci-après :

1) Etre de nationalité congolaise ;

2) Etre porteur d’un diplôme  de Docteur en Médecine ;

3) Etre inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins ;

4) Détenir un diplôme en Santé publique ;

5) Justifier d’une expérience administrative d’au moins 15 ans à la santé Publique dont au moins 5 ans passés à la Zone de Santé ;

6) Justifier d’un parcours régulier de carrière administrative dans la Santé Publique (Zone de santé- Inspection Provinciale de la Santé- Direction Centrale)

7) Etre revêtu du grade de Médecin Chef de Clinique au moins ;

8) Faire preuve de qualités physiques, morales et psychiques attestées ;

9) Etre exempt d’antécédents judiciaires.

L’organigramme du Secrétariat Général à la Santé est fixé par voie réglementaire conformément au susdit cadre organique.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant la Santé dans ses attributions peut proposer au Gouvernement  la création ou la suppression d’une Direction, d’un Programme ou d’un  service national spécialisé.

La structure provinciale de Santé est la Division  Provinciale de la Santé. Elle est dirigée par le Médecin Inspecteur Provincial de la Santé.

La Division Provinciale de la Santé est chargée de la coordination, du contrôle, de l’inspection et de l’évaluation de l’ensemble des activités de Santé qui s’opèrent dans sa juridiction.

La Division Provinciale de la santé veille à l’application des mesures et directives édictées par le niveau central.

Elle  est placée administrativement sous l’autorité hiérarchique provinciale.

Le Médecin Inspecteur provincial de la Santé est nommé par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur proposition du Secrétaire Général à la Santé, parmi les Congolais répondant aux critères ci-après :

1) Etre de nationalité congolaise ;

2) Etre Détenteur d’un diplôme de Docteur  en Médecine ;

3) Etre inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins ;

4) Détenir un Diplôme de Santé Publique ;

5) Justifier d’une expérience administrative d’au moins 10 ans à la Santé publique dont 5 ans dans une zone de Santé ;

6) Avoir le Grade de Médecin Résident au moins ;

7) Faire preuve de qualités physiques, morales et psychiques attestées ;

8) Etre exempt d’Antécédents Judiciaires.

Il est créé au sein d’une commune ou d’un territoire une ou plusieurs zone(s) de Santé.

Une zone de Santé ne peut être fixée à cheval sur deux ou plusieurs communes ou territoires.

La Zone de Santé, structure périphérique du système de santé, est dotée d’une autonomie de gestion et de décision ainsi que des organes propres.

Une Ordonnance Présidentielle détermine son organisation et les modalités de son fonctionnement

A titre exceptionnel, le Ministre ayant dans ses attributions la Santé peut créer des zones de Santé au sein des circonscriptions militaires et de police.

Un Arrêté Interministériel des  Ministres ayant la Santé, l’Intérieur et la Défense Nationale dans leurs attributions détermine leur compétence en ce qui concerne leur fonctionnement administratif et la gestion du personnel.

La direction de la zone de Santé est une structure technico-administrative chargée de la surveillance et de la gestion quotidienne de la zone de Santé.

A cet effet, elle veille à la bonne administration des soins  et assure la planification, la coordination, le contrôle, l’inspection, la supervision et l’évaluation  de l’ensemble des activités de santé de sa juridiction. Elle est assurée par le Médecin Chef de Zone de Santé.

Le Médecin chef de  Zone de Santé est nommé par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur proposition  du Secrétaire Général à la Santé publique.

Il doit répondre aux critères ci-après :

–   Etre de Nationalité Congolaise ;

–      Etre détenteur d’un diplôme de Docteur en médecine ;

–      Etre inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins ;

–      Détenir un diplôme en santé publique ou  avoir une formation en santé publique ;

–      Avoir au moins le grade de médecin régent ;

–      Avoir une expérience sur terrain d’au moins 5 ans ;

–      Faire preuve des qualités morales ;

–      Etre exempt  d’antécédents judiciaires.

Les établissements médico-sanitaires  comprennent :

  1. les établissements de soins de Santé
  2. les établissements paracliniques et assimilés.

Ils sont organisés soit en services publics soit en établissements publics soit en établissements d’utilité publique soit enfin en entreprises publiques ou privées.

Tout établissement  qui se trouve sur le territoire d’une zone de santé travaille en harmonie avec la zone de santé.

Les établissements de soins de Santé sont soit des établissements publics de soins, soit des établissements privés de soins.

Les établissements publics de soins  sont :

–      Le poste de Santé ;

–      Le centre de Santé ;

–      Le centre de Santé de référence ;

–      L’hôpital Général de référence ;

–      L’hôpital Provincial ;

–      L’hôpital  de niveau tertiaire / l’hôpital National ;

–      L’hôpital spécialisé et les laboratoires spécialisés ;

–      L’hôpital universitaire ;

Les établissements privés de soins sont :

–      L’infirmerie ;

–      Le cabinet médical du Médecin Généraliste ;

–      Le cabinet Médical du Médecin Spécialiste ;

–      Le service de spécialité technino-médicale ;

–      Le centre d’investigations spécialisées ;

–      Le centre médical ;

–      La maternité ;

–      La clinique ;

–      Le centre hospitalier privé ;

–      Le centre hospitalo- universitaire privé.

Une loi définit la fonction dévolue à chaque établissement médico-sanitaire.

Les établissements para cliniques et assimilés sont notamment :

–   Le Laboratoire

–      Le laboratoire d’orientation clinique ;

–      Le laboratoire de recherche bio-médicale ;

–      Le service d’imagerie médicale ;

–      Le laboratoire d’hygiène publique ;

–      Les lunetteries…

Les établissements médico-sanitaires  ci-dessus énumérés jouissent d’une autonomie de gestion et de décision en tant qu’établissement public ou privé d’utilité publique dans les limites fixées par leurs statuts respectifs.

Les établissements médico-sanitaires  sont dirigés ou supervisés par les médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins avec le concours du personnel qualifié requis par la mission et l’organigramme de l’établissement.

L’autorisation d’ouverture et de fonctionnement de tout  établissement médico-sanitaire  ne peut être délivrée que si celui-ci satisfait aux conditions fixées par la loi.

En ce qui concerne les établissements médico-sanitaires privés, l’avis de conformité de l’Ordre des médecins est préalablement requis.

TITRE DEUXIEME

DU PERSONNEL DE SANTE

CHAPITRE I

DES CATEGORIES DU PERSONNEL DE SANTE

Le Personnel de santé est regroupé en deux catégories :

  1. Les professionnels de santé
  2. les non professionnels de santé

Les non professionnels de santé comprennent  tous les agents du secteur sanitaire  qui exerce une profession non spécifique   à la santé, notamment les cuisiniers, les jardiniers, les charpentiers, les menuisiers, les conducteurs, les électriciens …

Les professionnels de santé sont regroupés en trois catégories à savoir :

  • Les professionnels  exerçant les professions médicales
  • Les Professionnels exerçant les professions paramédicales
  • Les professionnels exerçant les professions administratives

Les professionnels  exerçant les professions médicales comprennent :

  1. Ceux qui ont la plénitude de l’art de guérir : les médecins.
  2. Ceux qui ont la plénitude de l’art de guérir dans leur secteur spécifique: les pharmaciens et  les chirurgiens-dentistes.

Les Professionnels exerçant les professions paramédicales comprennent ceux qui exercent l’art de guérir sous supervision médicale directe ou indirecte.

Ils regroupent :

  1. les professionnels de soins, notamment l’aide-soignant, l’auxiliaire de puériculture, l’infirmier, l’inhalothérapeute et le podologue.
  1. les professionnels de rééducation et de réadaptation, notamment l’audiologiste, l’audioprothésiste, le diététicien, l’Enseignant en APA, l’ergothérapeute, le Kinésithérapeute, l’opticien, l’orthophoniste, l’orthoptiste, le pédicure, le psychomotricien, l’auxiliaire de vie sociale
  1. les professionnels médico-techniques, notamment  l’ambulancier, le manipulateur en électroradiologie médicale, le technicien de laboratoire et le technicien d’imagerie médicale.

Les professionnels exerçant les professions administratives  sont ceux qui concourent à l’exercice de l’art de Guérir, notamment les directeurs, les directeurs de grandes fonctions,    les cadres et Agents administratifs, les cadres et agents logistiques, les cadres et agents techniques, les ingénieurs, les secrétaires médicaux.

Ces professions ne peuvent être exercées que dans les conditions fixées par la loi.

La loi détermine les compétences reconnues à chaque catégorie des  professionnels de Santé.

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, une ordonnance présidentielle fixe les tâches dévolues aux différentes  catégories des professionnels de Santé.

Le personnel de Santé est régi par la Loi n° 81/003 du 17 Juillet 1981 portant  Statut du Personnel de carrière des Services publics de l’Etat.

Les médecins des services publics de l’Etat sont  régis par le décret n° 06/130 du 11 octobre 2006 portant sur leur statut spécifique.

CHAPITRE II

DES ORDRES ET DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELS.

Le personnel de Santé est  organisé en Associations et/ou en Ordres professionnels.

L’exercice de la médecine en République Démocratique du Congo est placé sous le contrôle éthique de l’ Ordre des Médecins,  créé par l’ordonnance loi n° 68/070 du 1er Mars 1968, doté d’une personnalité civile et d’un pouvoir disciplinaire sur tous les docteurs en médecine résidant en République Démocratique du Congo et inscrits à son  Tableau.

Nul ne peut exercer la Médecine en République Démocratique du Congo s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.

L’ordonnance n°70/158 du 30 Avril 1970portant code de déontologie médicale fixe les règles auxquelles sont soumis tous les médecins exerçant en République Démocratique du Congo.

L’exercice de la profession de pharmacien en République Démocratique du Congo est placé sous le contrôle éthique de l’Ordre des Pharmaciens, créé par l’ordonnance –loi n°91/018 du 30 Mars 1997, doté d’une personnalité civile et d’un pouvoir disciplinaire sur tous les pharmacies exerçant en République Démocratique du Congo et inscrits à son  Tableau.

Nul ne peut exercer  la profession de pharmacien s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens.

Un code de déontologie pharmaceutique fixe les règles auxquelles sont soumis tous les pharmaciens exerçant en République Démocratique du Congo.

Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits à l’Ordre, les Médecins et les Pharmaciens sont justiciables de la Cour d’Appel.

TITRE III

DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DES PLANTES MEDICINALES

CHAPITRE I

DES PRODUITS ET ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

Section I. des catégories des produits pharmaceutiques.

Sont notamment considérés comme produits pharmaceutiques :

1) Les médicaments

2) Les produits cosmétiques et les produits d’hygiène corporelle ;

3) Les produits contenant de substances vénéneuses ;

4) Les produits diététiques

5) Les produits à usage vétérinaire ;

6) Les plantes médicinales.

Toute délivrance des médicaments altérés, falsifiés, corrompus ou périmés, est prohibée.

Section II. Des catégories des établissements pharmaceutiques

Les établissements pharmaceutiques comprennent notamment :

1.  Les officines

2.  Les pharmacies internes dont :

  • Les pharmacies hospitalières ;
  • Les pharmacies des entreprises publiques ou privées ;
  • Les pharmacies des mutuelles ;
  • Les pharmacies des institutions nationales ou internationales ;
  • Les pharmacies des organismes de coopération bilatérale.

3.  Les établissements de commerce en gros des produits

pharmaceutiques ;

4.  Les laboratoires de fabrication de médicaments et de produits cosmétiques ou d’hygiène ;

5.  Les laboratoires d’analyses et de contrôle de la qualité de médicaments et de denrées alimentaires ;

6.  Les laboratoires de recherche pharmaceutique ;

7.  Les lieux de préparation de produits traditionnels inscrits à la pharmacopée ;

Tout établissement pharmaceutique doit être tenu et géré par un pharmacien,  ou tout au moins supervisé par lui. Néanmoins, la gestion des laboratoires de contrôle  des denrées alimentaires incombe aux agronomes, chimistes, biologistes ainsi qu’aux médecins  vétérinaires.

Nul ne peut créer, ouvrir ou faire fonctionner un Etablissement pharmaceutique   s’il n’a obtenu une autorisation à cet effet.

Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions ou son délégué délivre les autorisations.

Tout établissement pharmaceutique recourt aux services d’au moins un assistant en pharmacie.

Celui-ci  accomplit ses tâches sous la responsabilité et le contrôle du pharmacien.

Tout débit, étalage, distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés, par toute personne même munie d’un diplôme de pharmacien, sont strictement interdits.

Sans préjudice des prérogatives du gestionnaire de l’établissement de soins de Santé, la pharmacie de l’hôpital relève de la responsabilité du pharmacien.

CHAPITRE II

DE LA PREPARATION, DU STOCKAGE, DU DEBIT ET DE LA DISPENSATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Section I. De la préparation et du débit en gros

Tout établissement de préparation, de stockage, de débit ou de distribution en gros de médicaments, de produits et objets dérivés, doit être une propriété personnelle d’un  pharmacien ou d’une personne physique ou morale agréée.

Section II : De la dispensation et du débit en détail.

§1. De l’Officine

L’officine doit être la propriété personnelle d’un pharmacien ou d’un groupe de pharmaciens.

Le local où est installée une officine porte une enseigne sur laquelle sont inscrits, en caractères apparents, le nom du pharmacien et son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.

Tous les produits délivrés dans une officine seront revêtus d’une étiquette portant le nom du pharmacien et l’adresse physique de l’officine.

L’officine est  le seul lieu où le pharmacien est autorisé à exercer toutes les activités en rapport avec la mission  dévolue à celle-ci.

CHAPITRE III

DE LA PRESCRIPTION MEDICALE, DE LA DISPENSATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE LA PHARMACOPEE.

Toute prescription doit porter de façon lisible :

  • Le nom, la qualité et l’adresse du prescripteur ;
  • La date, la signature et le cachet du prescripteur ;
  • Le nom, l’âge, le sexe et l’adresse du malade ;
  • La forme pharmaceutique, la dose totale et le mode d’emploi.

La prescription doit être établie en trois volets :

–   L’original destiné au pharmacien ;

–   Une copie qui reste chez le prescripteur ;

–   Une copie que pourrait éventuellement détenir le malade.

Les pharmaciens ne peuvent exécuter que les prescriptions suivantes dans la mesure où elles respectent les normes en la matière :

a)     Celles des médecins ;

b)     Les prescriptions des dentistes lorsqu’elles concernent les médicaments ou produits en rapport avec l’exercice de leur art ;

c)     Les prescriptions des médecins vétérinaires pour les médicaments ou produits ayant trait à la médecine des animaux ;

d)     Les copies de prescriptions certifiées conformes par un autre pharmacien.

Toute délivrance, cession ou débit de vente de médicaments et de spécialités pharmaceutiques ne peuvent être exécutées  que par les pharmaciens.

Les pharmaciens ne sont autorisés à dispenser sans prescriptions médicales  que les médicaments simples d’usage courant et les produits contenus dans la boîte de secours.

Un arrêté du ministre ayant la santé dans ses attributions  détermine la liste desdits produits

Le Ministre ayant la santé dans ses attributions publie  la pharmacopée applicable en République Démocratique du Congo.

Les mesures et poids employés sont ceux du système métrique.

CHAPITRE IV

DE LA COMMISION  PHARMACEUTIQUE NATIONALE

Il est crée une Commission Pharmaceutique Nationale ayant pour missions notamment de donner des avis préalables à la mise sur le marché des produits pharmaceutiques, d’élaborer la pharmacopée nationale et d’étudier les problèmes posés dans le secteur pharmaceutique et parapharmaceutique.

Un Arrêté Interministériel pris par les Ministres ayant respectivement la Santé, l’environnement et l’Agriculture dans leurs attributions, détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement  de la Commission Pharmaceutique Nationale.

CHAPITRE V

DE LA PUBLICITE ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

La publicité des médicaments et de tout autre produit pharmaceutique ne peut se faire qu’auprès du corps médical et du corps pharmaceutique, soit par des contacts individuels, soit par des réunions ou des conférences et manifestations d’exposition.

Elle doit être véridique.

Les affiches et panneaux publicitaires ne peuvent être exposés que dans les établissements de soins et dans les établissements pharmaceutiques et non sur la voie publique.

Cette publicité ne peut utiliser les médias audio-visuels privés ou officiels.

Les journaux, revues et autres ouvrages utilisés à cet effet doivent être à caractère scientifique.

Les échantillons médicaux ne peuvent être remis qu’au corps médical et / ou  pharmaceutique.

Préalablement à toute opération de mise sur le marché, tout nouveau produit  doit faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions après avis de la Commission Pharmaceutique Nationale.

CHAPITRE VI

DE LA PHARMACIE VETERINAIRE

Pour les médicaments à usage vétérinaire, l’importation et la mise sur le marché sont subordonnées à l’autorisation délivrée conjointement par les Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions.

Le débit en gros ou en détail de médicaments à usage vétérinaire est subordonné à la rédaction par le Médecin vétérinaire d’une ordonnance qui est remise à l’utilisateur.

CHAPITRE VII

DES PLANTES MEDICINALES

Il est créé un Comité National  pour les Plantes Médicinales.

Le Comité National des Plantes Médicinales organise la recherche, la coopération et la coordination en matière de plantes médicinales.

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par un Arrêté interministériel  pris par les  Ministres ayant dans leurs  attributions .la Santé, la Recherche Scientifique, l’Agriculture et l’Environnement.

CHAPITRE VIII

DE LA MEDECINE TRADITIONNELLE

Il existe une médecine traditionnelle congolaise.

Un Arrêté interministériel des Ministres ayant la santé et l’agriculture dans leurs  attributions définit ses opérateurs et en organise  l’exercice.

TITRE IV

DE LA GESTION DE L’ENVIRONEMENT POUR LA SANTE

CHAPITRE I

DE L’HYGIENE PUBLIQUE, DE L’EAU ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE

Il est créé un Conseil National de l’hygiène publique.

L’Organisation, la compétence et les modalités de fonctionnement du Conseil National de l’Hygiène sont fixées par Ordonnance Présidentielle.

Une Ordonnance Présidentielle fixe, sur proposition du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, le  règlement sanitaire destiné à la protection de la population, le Conseil National entendu.

CHAPITRE II

DE LA PROTECTION GENERALE DE LA POPULATION

Il est créé un Conseil de Protection Civile en matière d’épidémies et de catastrophes.

Une Ordonnance Présidentielle fixe la composition et l’organisation du Conseil de Protection civile.

TITRE V

DE L’ENSEIGNEMENT DES SCIENCES DE LA SANTE

L’enseignement des techniques médicales de niveau secondaire, l’enseignement des techniques médicales de niveau supérieur  et l’enseignement des sciences médicales relèvent de la loi cadre n° 86-05 du 22 septembre 1986 portant sur l’enseignement national.

Sans préjudice des dispositions de ladite  loi -cadre, le Ministre ayant la santé dans ses attributions organise la formation en cours d’emploi destinée à améliorer la qualité des prestations des professionnels de santé.

TITRE VI

DU COMITE NATIONAL D’ETHIQUE MEDICALE, DE LA RECHERCHE ET TECHNIQUE BIOMEDICALE ET DE BIO-ETHIQUE.

CHAPITRE I

COMITE NATIONAL D’ETHIQUE MEDICALE

Il est créé un Comité National d’Ethique Médicale.

Son Organisation, sa composition et son  fonctionnement sont fixés par un Arrêté du Ministre ayant la Santé dans ses attributions.

Le Comité National d’Ethique Médicale est chargé d’étudier les questions d’éthique liées à l’expérimentation et à l’application des progrès des sciences et techniques  à la médecine humaine.

Son avis est requis pour l’agrément des protocoles d’études sur les sujets humains.

CHAPITRE II

DES RECHERCHES ET TECHNIQUES BIOMEDICALES

La recherche biomédicale impliquant des sujets humains doit être conforme aux principes scientifiques généralement reconnus et approuvés.

Elle doit s’appuyer sur des recherches, notamment des expérimentations réalisées en laboratoire et ou sur l’animal et  exécutées de manière adéquate, et sur une connaissance approfondie de la littérature scientifique.

La recherche biomédicale impliquant des sujets humains ne doit être effectuée que par une équipe des personnes dotées de compétences scientifiques requises, comprenant au moins un clinicien.

La recherche biomédicale impliquant des sujets humains ne peut exposer lesdits sujets à un  risque injustifié.

Nul  ne peut entreprendre un projet de recherche impliquant des sujets humains s’il n’est en mesure d’en prévoir les risques potentiels.

Nonobstant le consentement éclairé et écrit du sujet, le chercheur doit arrêter l’expérience si les risques se révèlent  l’emporter sur les bénéfices escomptés.

La recherche biomédicale impliquant les sujets humains doit veiller au respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les informations à caractère personnel.

Nul ne peut entreprendre une recherche biomédicale impliquant les sujets humains s’il n’a obtenu l’agrément du Comité d’Ethique Médicale.

Celui- ci  fixe l’organisation et détermine les procédures administratives   y relatives.

Les radiations ionisantes d’origine naturelle ou produits par des accélérateurs des particules peuvent être utilisées chez l’homme à des fins diagnostiques et/ou thérapeutiques

Une loi détermine  les conditions et les modalités de gestion et fixe les règles d’utilisation des radiations ionisantes

CHAPITRE III

DE LA TRANSPLANTATION D’ORGANES, DES TISSUS HUMAINS ET

DE L’AUTOPSIE

Aucune transplantation d’organes ou de tissus humains ne peut se faire sans un consentement éclairé et formel du donneur et du receveur

Pour les enfants, en plus du consentement éclairé et formel du tuteur, leur propre consentement est requis dans la mesure du possible.

L’usage des tissus et organes des personnes condamnées à mort par la justice et exécutées,  est  interdit.

La vente, l’achat et autres transactions commerciales d’organes et tissus humains sont interdits.

Leur publicité  est prohibée.

Sur proposition du Comité National d’Ethique Médicale, un Arrêté du Ministre ayant la santé dans ses attributions,  fixe les règles et procédures à suivre en matière de transplantation des organes.

Un arrêté des Ministres ayant dans leurs attributions la Santé, l’Environnement, la Justice et l’Intérieur fixe les conditions d’autopsie et d’autres manipulations de cadavres humains ainsi que de la gestion des lieux de leurs dépôts  provisoires ou définitifs.

Un arrêté des Ministres ayant dans leurs attributions la Santé, l’Environnement,  l’Education et la Justice fixe les conditions de création, d’ouverture d’aménagement et de fonctionnement des chambres d’anatomie.

CHAPITRE IV

MANIPULATION GENETIQUE, PROCREATION ASSISTEE ET CLONAGE

Toute manipulation génétique ne peut avoir comme finalité que le diagnostic, le traitement, la prévention et la recherche sur les maladies.

Aucune manipulation génétique ou procréation assistée ne doit ni dénaturer l’espèce humaine, ni concourir à une sélection programmée des individus.

Le  clonage humain est interdit.

Sur proposition du Comité National d’Ethique Médicale, le Ministre ayant la Santé dans ses attributions fixe les règles et procédures relatives aux manipulations génétiques, à la procréation assistée et au clonage thérapeutique.

TITRE VII

DU FINANCEMENT DU SYSTEME DE SANTE

Le financement du système de Santé est assuré par le budget de l’Etat, la solidarité nationale et les apports des  partenaires agréés.

Le budget alloué par l’Etat à la Santé doit être d’au moins dix pour cent  du Budget National.

Un Arrêté des Ministres ayant  la Santé, les Finances, les Affaires Sociales, et la Justice dans leurs attributions, réglemente l’organisation et le fonctionnement du système de financement par la Solidarité Nationale.

Un Arrêté des ministres ayant dans leurs attributions l’Economie, les Finances et la Santé, fixe les règles de tarifications applicables dans les établissements de soins de Santé en  République Démocratique du Congo.

TITRE VIII

DES DISPOSITIONS PENALES

Est puni de servitude pénale principale et d’une amende ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, en République Démocratique du Congo, aura exercé illicitement l’art de guérir.

Sont punis de servitude pénale  et d’une amende:

  • Ceux qui auront contrefait ou falsifié les produits pharmaceutiques :
  • Ceux qui les auront sciemment exposés en vente, délivrés ou administrés.

Si  l’usage du produit contrefait a entraîné la mort, le contrefacteur ou falsificateur sera puni de la Servitude Pénale Principale à perpétuité.

Seront punis des mêmes peines qu’à l’article précédent, tous ceux qui, sauf pour raison médicale, auront fait usage des substances soporifiques ou des stupéfiants dont la détention ou la distribution est interdite.

En cas de récidive, après une condamnation du chef d’une infraction aux dispositions de la présente loi, les peines peuvent être portées au double.

Les tribunaux prononcent la confiscation des substances saisies en vertu de la présente loi et ordonnent la fermeture, pour une durée n’excédant pas 5 ans, des établissements où elles auront été sciemment déposées.

Les employeurs sont responsables du paiement de l’amende et des frais auxquels sont condamnées les personnes à leur service, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher ou prévoir l’infraction.

TITRE IX

DES DISPOSITIONS FINALES

Il est institué la Médaille de Mérite Médical.

Une Ordonnance Présidentielle   en fixe les modalités d’octroi.

Il est institué l’Académie de Médecine et les Centres Hospitalo-universitaires.

Une ordonnance Présidentielle en fixe l’organisation et le fonctionnement.

Les matières non traitées par la présente loi -cadre feront l’objet des lois particulières.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi -cadre qui entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à

Joseph KABILA KABANGE

Président de la République

2 réflexions au sujet de « Loi Cadre »

  1. Bonjour Docteur,
    Le document original lui-même en MSWORD n’a pas une présentation correcte, nous sommes entrain d’y travailler pour faire correspondre chaque article à son contenu, sans modifier le contenu de la Loi.
    Donc à très bientôt pour une lecture aisée de la Loi Cadre sur ce site.

  2. je vous propose de créer un droit ou un cadre pouvant protéger tous les congolais de publier n’importe qu’elle traitement même les traitements des maladies incurables. merci car la santé c’est affaire de tous

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Conseil National de l'Ordre des Médecins RDC