Règlement Intérieur

Le texte qui suit est un Projet de Règlement Intérieur

NOTE EXPLICATIVE

Les textes en vert sont ceux proposés par l’Avocat et qui a été accepté par la Commission de rédaction du ROI

En rouge sont les corrections et de innovations apportées par la Commission.

Les textes en bleu sont ceux qui ont été proposés par la Commission et déjà votés par la plénière.

Le samedi 25 juillet2009, nous nous sommes arrêtés à l’article 78.

Actuellement il faut que la Commission termine le toilettage du texte final à soumettre aux Conseillers Nationaux pour amendement. Nous souhaitons que les Conseillers de l’intérieur soient aussi consultés, surtout ceux dont nous disposons les adresses mails.

Dans cette optique, il est indispensable que ce texte soit envoyé au plus tard le 8 août 2009 à chaque Conseiller National, en leur donnant un délai de 15 jours pour réagir avec les amendements qui pourront être analysés par la Commission dans un espace de 10 jours.

Nous convoquerons alors la plénière pour le 6 septembre 2009 pour l’adoption du texte final.

Aussi nous prions le Vice Président de convoquer une plénière le 8 août 2009 pour rendre compte du travail de la Commission sur la loi cadre de la Santé en RDC et les différentes correspondances y afférentes, surtout celles du Directeur du Cabinet du Président de la République.

Il y a la rencontre que le Bureau a eu avec le Bureau National de l’Ordre des Pharmaciens, la rencontre des Présidents (Bâtonnier, Pharmacien et Médecin).

Les élections au COPROM Katanga : les membres souhaiterait la présence du Bureau avant l’élection du Bureau provincial pour
l’apaisement des esprits

L’évolution du dossier « OPERATION VEHICULE MEDECIN » ; le contrat proposé, le dépôt de l’argent à ACCESSE BANK pour les Kinois et à SOFICOM pour ceux de l’intérieur.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORDRE DE MÉDECINS

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

Vu l’ordonnance loi n° 68/07 du 1er mars 1968 portant création de l’Ordre des Médecins ;

Vu l’impérieuse nécessité d’une part de régulariser et d’harmoniser l’organisation et le fonctionnement de tous les organes et structures provinciaux et centraux de l’Ordre des Médecins et d’autre part de permettre au Médecins de jouer le rôle qui est le leur dans la protection de la santé de la population dans le contexte actuel où aux défis pérennes se sont ajoutés ceux liés à la conjoncture.

DECIDE :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1. : DES PRINCIPES

Article 1. : Le Médecin ne peut exercer sa profession que lorsqu’il est inscrit régulièrement au Tableau de l’Ordre des Médecins.

Article 2 : Le Médecin en République Démocratique du Congo est un acteur et opérateur sanitaire occupant une place prééminente et importante qui lui impose des exigences permanentes de connaissances, d’éthique, de moralité, de dignité, d’indépendance professionnelle et de sens aigu de responsabilité.

Article 3 : (7 *) Le Conseil National de l’Ordre des Médecins veille :

Au respect et au maintien par tous les membres des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine

À l’observance par tous les médecins des leurs devoirs professionnels et règles de la déontologie médicale ;

À la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale ;

À contribuer à la protection de la santé de la population.

Article 4 :      Ne peut devenir membre d’un organe dirigeant de l’Ordre des Médecins en République Démocratique du Congo qu’un médecin possédant la nationalité congolaise.

Article 5 : L’expiration de leur mandat, les membres des conseils sont tenus d’informer leurs successeurs des affaires courantes.

Article 6 : Tout membre d’un conseil qui, sans motif légitime, s’est abstenu d’assister à trois séances consécutives, peut, sur la proposition du conseil dont il fait partie, être déclaré démissionnaire par le conseil national.

Article 7 : Ont priorité sur tout autre devoir, sauf excuse légitime, les devoirs envers l’Ordre que les lois, les règlements et les traditions imposent aux Médecins en général et en particulier à ceux d’entre eux qui ont accepté d’assumer des charges au sein de l’ordre.

Chapitre 2. : DE LA COURTOISIE, DE LA PRESEANCE ET DU PROTOCOLE

Article 8 : Les Médecins doivent entretenir entre eux des rapports de franche confraternité, et de solidarité professionnelle.

La parfaite égalité qui doit, par ailleurs, régner entre eux n’exclut pas cependant de la courtoisie et de la déférence à l’égard des confrères plus anciens ou investis de responsabilités au sein de l’Ordre.

Article 9 : OK
(62) L’Ordre de préséance entre médecins en République Démocratique du Congo est fixé comme suit :

Le président du Conseil National ;

Les anciens présidents nationaux ;

Les membres du Bureau du Conseil National de l’Ordre de Médecins ;

Les présidents des commissions du Conseil National de l’Ordre de Médecins ;

Les conseillers nationaux ;

Les présidents des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins ;

Les anciens présidents des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins

Les membres des bureaux des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins ;

Les présidents des commissions des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins;

Les conseillers provinciaux ;

Les présidents des cellules ;

Les membres des bureaux des cellules ;

Les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ;

Article 10 : Hormis le Président National, le Président provincial de l’Ordre en exercice a dans toutes les manifestations organisées ou se tenant dans son ressort avec la participation des Médecins, préséance sur tous les Médecins membres du Conseil y compris les Membres du Conseil National de l’Ordre.

Article 11 : Les Médecins prennent rang au tableau d’après la date de leur inscription au tableau de l’Ordre

CHAPITRE 3 : DES INCOMPATIBILITES

Article 13 : Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils de l’Ordre en RDC.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE DES MÉDECINS

Chapitre 1. : DE L’ORGANISATION

Article 14 : Les organes de l’Ordre des Médecins sont :

1. Le congrès ;

2. Le Conseil National de l’Ordre de Médecins ;

3. Les Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins

4. Les cellules.

Section 1 : Du Congrès

Composition

Article 15 : Le Congrès Ordinaire se tient tous les 5 ans et il est essentiellement électif. Le Congrès comprend le Bureau du CNOM sortant, le Comité Organisateur, les Conseillers Nationaux élus, les membres des Bureaux des COPROM, des experts et les invités.

Le Congrès Ordinaire est présidé par le Bureau du Congrès.

Le Congrès Extraordinaire se tient chaque fois que de besoin. Il comprend les Conseillers Nationaux, les Bureau des COPROM, les experts et les invités. En cas de nécessité, d’autres membres de la corporation peuvent être associés.

Il est présidé par le Président National du CNOM.

Convocation

Article 16 :
La convocation du congrès peut être faite soit d’office, soit à la demande du Président national, soit sur pétition d’au moins d’un tiers des Médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et en règle des cotisations,
le Président National du Conseil National de l’Ordre est tenu de le convoquer endéans une semaine. En cas de refus le Doyen du Conseil National, autre qu’un membre du Bureau, le convoque.

Les convocations sont adressées aux participants de droit par les voies les plus rapides.

Article 17 : Chaque Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins prend ses dispositions pour acheminer les membres du Congrès au lieu de la réunion dans les délais utiles.

Article 18 : Pour siéger valablement, le Congrès doit réunir au moins les deux tiers des participants de droit. Si ce quorum n’est pas atteint dans un délai de 48 heures, sauf en cas de pétition.

Délibérations

Article 20 : (71 * et 72*) Pour délibérer valablement, la présence de deux tiers au moins des membres présents au congrès.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Résolutions

Article 21 : Les rapports et résolutions adoptés par le Congrès sont diffusés par le Président du Congrès

Article 22: Le secrétariat du Congrès est assuré par le secrétaire du Congrès.

Section 2 : Du Conseil National de l’Ordre

Article 23 : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, est un organe de l’Ordre des Médecins de la République Démocratique du Congo.

Il exerce et concrétise les missions de l’OM.

Il est composé des membres effectifs et suppléants élus pour un mandat de 5 ans et appelés conseillers nationaux conformément l’ordonnance créant l’OM..

Article 24 : Le siège du Conseil National de l’Ordre des Médecins est situé à Kinshasa, au n° 17 de l’avenue de l’Enseignement, quartier Artisanal dans la Commune de Kasa-Vubu.

Il peut en cas de nécessité, être transféré à tout autre endroit de la Ville de Kinshasa.

Article 25 : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins comprend les structures fonctionnelles suivantes :

L’assemblée plénière;

Le bureau ;

Les commissions.


Paragraphe 1 : De l’Assemblée plénière du Conseil National

Article 26 : Les membres du Conseil National de l’Ordre des Médecins se réunissent en Assemblée pour :

élire les membres du Bureau du Conseil National de l’Ordre des Médecins conformément au présent Règlement d’Ordre Intérieur et l’article 46 de l’ordonnance loi n° 68/070 du 1er mars 1968 créant l’Ordre des Médecins.

(6) concevoir, délibérer et prendre des décisions en conformité avec la mission de ce dernier telle qu’elle lui est assignée par la
Loi organique et le présent règlement en son article 3.

(7,5ième) fixer le taux des honoraires des médecins sous réserve de l’approbation du Ministre de la Santé.

Article 27 : L’assemblée plénière comprend tous les conseillers nationaux réunis en session ordinaire ou extraordinaire.

Paragraphe 2 : Du Bureau

Article 28 : Le bureau est constitué du président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint et du trésorier.

Il est l’organe de gestion quotidienne de l’Ordre des Médecins et en tant que tel :

(10) il élabore le plan d’action et le budget du Conseil National de l’Ordre des Médecins ;

il exécute les décisions de l’assemblée plénière ;

(11) il gère le personnel administratif et technique, l’assemblée plénière du Conseil National de l’Ordre des Médecins entendue;

(12) il coordonne les activités des conseils provinciaux et enregistre les recours exercés contre eux à soumettre à l’assemblée plénière pour disposition ;

(13) il dresse les rapports annuels et pluriannuels soumis à l’approbation de l’assemblée plénière;

(14) il initie les audits internes et externes pour l’amélioration de sa propre gestion, celle des Conseils Provinciaux de l’Ordre
des Médecins et des cellules
.

Il installe le Bureau élu des Commissions permanentes du CNOM.et des COPROM.


A. Du Président du Bureau du Conseil National de l’Ordre

Article 29 : (15) Le président du bureau est le président national de l’Ordre des Médecins.

(16) Il représente l’Ordre des Médecins et tous les Médecins du pays auprès des tiers dans les actes de la vie civile;

Il en est le porte parole, le défenseur et le protecteur tant auprès des autorités nationales qu’auprès de l’opinion publique, tant
nationale
qu’international.

(16) Il a pouvoir d’ester en justice tant en demandant qu’en défendant.

(17) Il supervise, coordonne les activités du bureau et de l’Assemblée plénière du Conseil National de l’Ordre;

(17) Il exprime sur toutes questions intéressant l’Ordre des Médecins, les Médecins ou la Santé de la population, l’opinion dûment délibérée et arrêtée par l’Assemblée plénière, soit en cas d’urgence par le Bureau du Conseil National de l’Ordre des Médecins ;

Il veille à la discipline de tous les Médecins, il reçoit les plaintes à charge de ces derniers et donne auxdites plaintes la suite
qu’elles comportent ;

Il se saisit et saisit le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS de tous faits qui paraissent porter atteinte à l’honneur ou aux principes de moralité, de probité, de dévouement de désintéressement , d’altruisme , de responsabilité, de compassion et autres du même genre qui sont indispensables à l’exercice de la profession;

(18) Il convoque et préside les réunions du bureau et les sessions de l’assemblée plénière;

Il veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil National de l’Ordre.

(19) Il peut déléguer le président d’une commission pour le représenter dans les matières ou domaines spéciaux;

(20) Il signe conjointement avec le Secrétaire National les procès-verbaux et comptes rendus des délibérations du Conseil ainsi que tout acte administratif ;

(21) Il signe conjointement avec le secrétaire adjoint et le trésorier tout document comptable sans préjudice à l’article 49 de l’ordonnance loi n° 68/070 du 1er mars 1968 créant l’Ordre des Médecins.

B. Du Vice-président du Conseil National de l’Ordre

Article 30 : (22) Le Vice-président assiste le Président et le remplace en cas d’empêchement.

(23) Il supervise l’administration générale, notamment le patrimoine, l’intendance, la maintenance et le personnel.

C. Du Secrétaire du Conseil National de l’Ordre

Article 31 : (24) Le secrétaire du bureau est le secrétaire national de l’Ordre des Médecins.

(25) Il est chargé du secrétariat du Conseil avec mission et charge de :

(25) veiller à la bonne tenue et à la mise à jour du Tableau de l’Ordre des Médecins, des fiches d’identité des membres de l’Ordre et en général de toutes les archives de l’Ordre des Médecins;

(25) dresser des procès-verbaux des Assemblés Générales et comptes rendus des réunions et séances des plénières.

(25) assurer la correspondance du Conseil qu’il signe conjointement avec le Président ;

Signer et envoyer les convocations, les citations ainsi que l’expédition de toute décision prise ou devant être notifiée en toutes
matières.

Article 32: (26) Le secrétaire adjoint assiste le titulaire et le remplace en cas d’empêchement.

(27 *) Il veille aux recouvrements des cotisations ;

(27) Il assure le suivi financier et prépare les prévisions budgétaires ;

(28) Il est l’Intendant du Conseil National de l’Ordre des Médecins et garde les imprimés de valeur ;

(29) Il signe conjointement avec le Président et le Trésorier les documents comptables.

D. Du Trésorier du Conseil National de l’Ordre

Article 33 : (30) Le Trésorier veille à la bonne tenue et à la mise à jour des états financiers et des livres nécessaires à la comptabilité ainsi qu’à la conservation du patrimoine de l’Ordre des Médecins.

Il encaisse les recettes et délivre quittance.

(30) Il présente la situation financière de la caisse à chaque réunion du Conseil et chaque fois que le Bureau ou la Plénière l’exige.

(30 Il signe conjointement avec le Président et le Secrétaire adjoint les documents comptables et financiers.

Il règle les dépenses de l’Ordre sous la surveillance du Bureau du Conseil National.

Il prépare avec le secrétaire adjoint le projet de budget annuel de l’Ordre à soumettre au Bureau du Conseil National.

E. Des Commissions

Article 34 : (32) Il est crée au sein du conseil national de l’Ordre cinq commissions permanentes dites :

Commission d’éthique médicale, de bioéthique et de discipline ;

Commission scientifique ;

Commission du planning, de contrôle et des finances ;

Commission politico administrative et juridique ;

Commission socioculturelle et des relations publiques.

Article 35 : (33) Suivant des besoins et circonstances, il peut être créé des commissions ad hoc.

Article 36 : (37) Chaque commission désigne parmi les membres qui la composent un Président, un Rapporteur, un rapporteur adjoint et le nombre des membres d’une commission ne peut être inférieur à trois. Elle peut se faire assister par un ou des experts.

Article : le Bureau du Conseil National installe dans une cérémonie solennelle les Bureaux des Commissions permanentes devant les conseillers nationaux, les Bureaux des COPROM, les Bureaux des Commissions du COPROM, les Présidents des Cellules et en présence des représentants de l’Autorité de l’Etat.

Article 37 : (41) Les attributions des commissions sont :

1. Pour la commission d’éthique médicale, de bioéthique et de discipline

Traiter les questions relatives à la qualité de la pratique médicale dans le respect du code de déontologie ;

Inciter à préserver la vie et améliorer la qualité de celle-ci ;

Analyser et valider sur le plan éthique les protocoles de recherche biomédicale ;

Instruire les dossiers disciplinaires ;

Conseil National de l'Ordre des Médecins RDC